DORNA a rejoint Amnesty International, Human Rights Watch, la FIDH, la Commission internationale de juristes et 38 autres organisations dans une déclaration commune de la Coalition pour une Convention sur les crimes contre l'humanité (C-CAH), publiée à l'occasion du débat de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur le futur traité.
La déclaration demande aux États d'ouvrir les négociations à la société civile, y compris aux victimes et aux survivants de crimes contre l'humanité. Les Iraniens doivent en être. Aucune juridiction internationale n'a aujourd'hui compétence sur le massacre des prisons de 1988, sur les tueries de novembre 2019 ni sur la répression de janvier 2026. Une fois en vigueur, cette convention obligerait chaque État partie à poursuivre ou à extrader les auteurs présents sur son territoire, où que les crimes aient été commis. Ceux qui la négocient devraient entendre les victimes et les survivants iraniens.
La déclaration commune
Coalition pour une Convention sur les crimes contre l'humanité (C-CAH) · 12 octobre 2026
Les États doivent permettre une participation effective et inclusive de la société civile aux négociations d'une convention sur les crimes contre l'humanité
À l'occasion du débat général de la Sixième Commission (juridique) de l'Assemblée générale des Nations unies sur la « Conférence sur les crimes contre l'humanité », les organisations et les personnes soussignées tiennent à réaffirmer leur plein soutien aux avancées obtenues lors des précédentes sessions de la Sixième Commission et par le premier Comité préparatoire pour faire progresser la future Convention. Dans un système multilatéral où les avancées sont souvent bloquées, ce traité représente une ouverture rare pour refonder la justice mondiale et réaffirmer l'État de droit.
Les soussignés sont membres de la Coalition pour une Convention sur les crimes contre l'humanité (C-CAH), récemment créée, un groupe de la société civile composé d'universitaires, d'experts indépendants et d'ONG engagés à œuvrer ensemble pour une convention efficace, centrée sur les victimes et les survivants, et non discriminatoire, pour la prévention et la répression des crimes contre l'humanité.
Les soussignés saluent la décision du premier Comité préparatoire d'étendre la participation à la future conférence de négociation aux organisations non gouvernementales engagées, aux organisations de la société civile, aux institutions universitaires et au secteur privé ne disposant pas du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), en tenant compte des principes de transparence, de représentation géographique équitable et de parité de genre.
Nous exhortons les États et le Secrétariat à mettre en œuvre cette décision de manière à garantir la capacité d'une société civile diverse à participer aux travaux en cours du Comité préparatoire et à la future Conférence.
À l'avenir, il est essentiel que les acteurs et les observateurs de la société civile :
- puissent présenter en temps utile des demandes de participation à la Conférence, y compris à la deuxième session du Comité préparatoire et à toute autre instance connexe ;
- se voient accorder des droits de participation pleins et entiers, notamment celui d'assister à toutes les réunions formelles et d'y prendre effectivement la parole, ainsi que de recevoir et de soumettre des documents ; et
- puissent, s'ils le souhaitent, participer en personne à toutes les réunions pertinentes, sans restrictions injustifiées, y compris quant au nombre et à la taille des délégations.
Les soussignés prennent note avec intérêt des propositions d'amendement du projet d'articles formulées par les États. Les propositions visant à renforcer ou à élargir la protection de toutes les personnes contre le fléau des crimes contre l'humanité sont bienvenues et devraient faire partie des futures négociations. Les États devraient mettre à profit la période précédant la conférence pour :
- organiser des consultations sur les questions de fond conformément à la résolution 79/122 de l'Assemblée générale, qui pourraient être mondiales, régionales, nationales ou thématiques, et devraient associer la société civile et les experts compétents ; et
- consulter largement les victimes et les survivants sur leurs priorités et sur la manière dont ils souhaitent être associés aux processus d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du traité, et faciliter leur participation par un financement adéquat, une assistance, un hébergement, des activités de sensibilisation et d'information du public.
De manière générale, nous appelons tous les États à garantir :
- un processus de négociation inclusif, transparent et non discriminatoire, qui favorise la participation d'une société civile diverse et transrégionale, y compris les victimes et les survivants de crimes contre l'humanité ;
- un processus de négociation et une convention attentifs au genre, qui reconnaissent véritablement les préjudices fondés sur le genre, intègrent une expertise de genre et garantissent la parité de genre au sein des délégations ;
- un processus de négociation et une convention intersectionnels, façonnés par les expériences multidimensionnelles des victimes ;
- que le processus de négociation et la convention renforcent, plutôt qu'ils n'affaiblissent, les normes juridiques internationales contemporaines, y compris celles relatives aux droits humains ; et
- si des circonstances empêchent une participation en personne inclusive à New York pour l'ensemble des États membres et observateurs des Nations unies, que les États envisagent de déplacer les réunions vers un lieu situé en dehors des États-Unis d'Amérique.
Les organisations et les personnes soussignées se tiennent prêtes à apporter leur concours à cette entreprise et à dialoguer de manière constructive avec les propositions véritablement destinées à améliorer le projet d'articles actuel.
Signataires
La déclaration est approuvée par 43 organisations : Adifevea World, Africa Legal Aid (AFLA), AIDL International Foundation, Alliance Internationale pour la défense des Droits et des Libertés (AIDL), Amnesty International, Asia Justice Coalition, Avaaz, Center for Ah Nyar Studies, Center for Human Rights Advocacy, Center for Justice and Accountability, Center for Justice and International Law (CEJIL), Center for Peace and Justice (BRAC University), Center for Truth and Justice, Community Legal Education Center (CLEC), DORNA, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), Every Casualty Counts, Feminist Majority Foundation, FIBGAR (Baltasar Garzón International Foundation), Fortify Rights, Global Centre for the Responsibility to Protect, Global Justice Center, Human Rights Watch, INMAA for Development, International Commission of Jurists, International Federation for Human Rights (FIDH), International Human Rights Clinic (School of Law, Boston University), Jubilee Campaign, Lawyers for Human Rights, MADRE, Permanent Peace Movement, Prevention of Crimes against Humanity Project (Colombia Law School), Protections Lens, PSCORE, Route Justice, SAF-TESO, Save the Children International, Syrian Justice and Accountability Centre (SJAC), Syrian Network for Human Rights, The National Forum for Human Rights (NFHR), UpRights, US International Council on Disabilities, Validity Foundation. Elle est également approuvée par 52 experts à titre individuel, soit 95 signataires au total. La liste complète des signataires individuels figure dans la déclaration jointe (PDF).