Le 17 septembre 2026, une mission d'enquête de l'ONU a conclu que les autorités iraniennes avaient commis des crimes contre l'humanité ; quelques heures plus tard, la Russie et la Chine opposaient leur veto à un texte sur l'Iran soutenu par onze membres du Conseil de sécurité. L'initiative franco-mexicaine sur l'encadrement du veto a été conçue pour ces situations, mais n'y mentionne jamais l'Iran. DORNA expose pourquoi le cas iranien relève de l'initiative, et quatre manières de l'y inscrire.

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Résumé

Le 17 septembre 2026, deux événements se sont produits à quelques heures d'intervalle. À Genève, la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'Iran a remis au Conseil des droits de l'homme un rapport concluant que les autorités iraniennes avaient commis des crimes contre l'humanité dans la répression des manifestations de janvier 2026. À New York, la Russie et la Chine ont opposé leur veto à un projet de résolution sur l'Iran soutenu par onze membres du Conseil de sécurité. Le même jour, le Conseil a démontré à la fois la gravité de la situation et son incapacité structurelle à y répondre.

Depuis 2022, le Conseil de sécurité a entendu des témoignages sur la répression en Iran, en formule Arria le 2 novembre 2022 puis en séance publique le 15 janvier 2026. Il n'a jamais mis aux voix le moindre texte à ce sujet. Ce n'est pas faute d'éléments établis, mais parce que le veto est acquis d'avance. C'est ce que DORNA appelle le veto anticipé : un blocage qui n'a pas besoin d'être exercé pour produire son effet.

L'initiative franco-mexicaine, rejointe par le Royaume-Uni le 22 septembre 2026 et soutenue par 128 États, vise précisément les situations d'atrocités de masse où le Conseil est paralysé par un membre permanent. L'Iran en réunit les conditions et n'y figure pourtant jamais. DORNA propose de combler cette absence par quatre mesures : inscrire l'Iran parmi les situations de référence de l'initiative ; reconnaître le veto anticipé comme une forme de blocage relevant de l'esprit de l'engagement ; ouvrir le Conseil, par la formule Arria, à la société iranienne et aux mécanismes onusiens qui documentent les faits ; et utiliser le débat de l'Assemblée générale qui suit désormais chaque veto pour y porter le cas iranien.

1. Contexte : un même jour, deux constats

Le 17 septembre 2026, la Mission d'établissement des faits a remis son rapport. Elle y conclut qu'une grande partie des violations commises lors de la répression de janvier 2026 constituent des crimes contre l'humanité : meurtre, emprisonnement, torture et autres actes inhumains. Elle documente la mort d'au moins 221 enfants, dont certains âgés de deux ans, des tirs depuis des positions surélevées dans les 31 provinces, des dizaines de milliers d'arrestations arbitraires, au moins 29 exécutions d'hommes entre mars et août 2026 à l'issue de procès expéditifs, dont cinq en public, plus de 70 personnes sous menace d'exécution imminente, dont cinq femmes et trois mineurs, et une coupure nationale d'internet imposée le 8 janvier et maintenue plus de cinq mois, la plus longue jamais enregistrée. Sur le bilan humain, le Haut-Commissaire Volker Türk a parlé en janvier de milliers de morts, enfants compris ; les autorités iraniennes ont reconnu plus de 3 000 décès, et la Rapporteure spéciale Mai Sato a relevé des estimations de la société civile allant jusqu'à plusieurs dizaines de milliers.

Le même 17 septembre, au Conseil de sécurité, un projet américain visant à prolonger d'un an le Groupe d'experts du Comité 1737 chargé du suivi des sanctions relatives à l'Iran a recueilli onze voix. La Russie et la Chine y ont opposé leur veto ; le Pakistan et la Somalie se sont abstenus. Ce texte portait sur le dossier nucléaire, non sur la répression. Il s'ajoute au veto russe et chinois du 7 avril 2026 contre un projet des États du Golfe sur la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, rejeté par le même partage des voix. La règle qui gouverne le Conseil dès qu'il s'agit de l'Iran est constante : une majorité de onze, un blocage assuré.

2. Analyse : le veto anticipé

L'initiative franco-mexicaine, lancée en 2015, propose que les cinq membres permanents s'engagent volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsque le Conseil traite de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre à grande échelle. Le 22 septembre 2026, le Royaume-Uni y a adhéré par la voix de son ministre des Affaires étrangères, Ed Miliband, devenant le deuxième membre permanent signataire. Elle est complétée par le code de conduite du groupe ACT (Accountability, Coherence and Transparency), adopté en 2015 à l'initiative du Liechtenstein, et par la résolution 76/262 de l'Assemblée générale, adoptée le 26 avril 2022, qui impose la tenue d'un débat de l'Assemblée dans les dix jours ouvrables suivant tout veto.

Ces instruments ont un fondement commun : la responsabilité de protéger, adoptée par l'ensemble des États membres aux paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, au terme du débat ouvert par le Kosovo en 1999 et par le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États en 2001. Le paragraphe 139 confie au Conseil de sécurité la responsabilité d'agir collectivement, en temps voulu et de manière décisive, lorsqu'un État manque manifestement à son obligation de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité. L'initiative franco-mexicaine existe pour que le veto ne fasse pas obstacle à cette responsabilité. Le constat de la Mission d'établissement des faits, crimes contre l'humanité, place la situation iranienne dans le champ exact du paragraphe 139. La question posée au Conseil n'est donc pas celle de la nature de la réponse, qui relève de sa délibération, mais celle de sa capacité à délibérer.

Ces instruments raisonnent à partir du veto exercé : une résolution est déposée, mise aux voix, bloquée, puis débattue. Le cas iranien montre une autre configuration, plus fréquente et moins visible. Depuis la répression de 2022, que la Mission d'établissement des faits avait déjà qualifiée de crimes contre l'humanité en mars 2024, le Conseil a entendu des briefers et des représentants de la société civile, mais aucun membre n'a soumis au vote un texte sur la répression en Iran. Les faits sont établis par les organes des Nations unies eux-mêmes. Les majorités existent, comme les votes du 7 avril et du 17 septembre le prouvent. Ce qui manque, c'est la perspective d'une adoption. Le veto opère avant le vote, en dissuadant le dépôt.

Cette configuration a trois conséquences. Elle rend le blocage invisible, puisqu'aucune trace n'en subsiste dans les archives du Conseil et que le débat prévu par la résolution 76/262 n'est jamais déclenché. Elle prive les victimes de la reconnaissance minimale qu'apporte un vote formel. Et elle vide l'initiative de sa portée dans les cas où elle serait la plus nécessaire, car un engagement à ne pas exercer le veto ne protège personne si le texte n'est jamais présenté.

Le cas iranien présente enfin une particularité qui en fait un cas d'école. Les exigences portées par la société iranienne depuis septembre 2022, égalité, État de droit, fin de la contrainte exercée sur les femmes, sont celles que les États soutenant l'initiative disent défendre. Il ne s'agit pas d'une situation lointaine que le Conseil découvrirait, mais d'un mouvement dont les revendications sont déjà alignées sur les principes de la Charte.

3. La position de DORNA

DORNA est une organisation non partisane qui œuvre à la structuration d'une transition démocratique en Iran. Elle ne demande pas au Conseil de sécurité de trancher l'avenir politique du pays, qui appartient aux Iraniens. Elle demande que les crimes commis contre la population iranienne soient traités par le Conseil selon les mêmes règles que les autres situations d'atrocités de masse, et que l'initiative franco-mexicaine cesse d'ignorer le cas qui illustre le mieux sa raison d'être.

La question pertinente n'est plus de savoir si la situation iranienne relève de l'initiative, mais comment l'y inscrire de manière opérationnelle, sans attendre un vote que personne ne provoquera.

4. Recommandations

À la France et au Mexique, coordonnateurs de l'initiative. Inscrire l'Iran parmi les situations de référence citées dans la promotion de l'initiative, aux côtés de l'Ukraine et de Gaza, dès la prochaine réunion des soutiens. Horizon : quatrième trimestre 2026.

Aux 128 États signataires. Adopter, lors de la prochaine déclaration collective, une formulation reconnaissant que le blocage anticipé du Conseil, lorsqu'il empêche le dépôt même d'un texte sur une situation documentée par les mécanismes onusiens, relève de l'esprit de l'engagement. Horizon : 2027.

Aux présidences tournantes du Conseil, à commencer par la Grèce en octobre 2026. Convoquer une réunion selon la formule Arria consacrée à la situation des droits humains en Iran, sur le modèle de celle du 2 novembre 2022, avec audition de la Mission d'établissement des faits, de la Rapporteure spéciale et de représentantes de la société iranienne. La formule Arria ne requiert aucun vote et ne peut faire l'objet d'un veto.

Aux États membres, dans le cadre de la résolution 76/262. Utiliser le débat de l'Assemblée générale consécutif aux vetos du 17 septembre pour rappeler que le blocage du Conseil sur l'Iran ne se limite pas au dossier nucléaire, et qu'il s'étend, par anticipation, à la répression documentée par la Mission d'établissement des faits.

Au groupe ACT et à ses coordinateurs. Intégrer le cas iranien dans le suivi du code de conduite, en documentant les situations où l'absence de texte mis aux voix tient à un veto anticipé.

À l'Union européenne et au Service européen pour l'action extérieure. Faire de l'inscription de l'Iran dans l'initiative un point de la position commune des États membres au Conseil, et le porter dans le dialogue avec les membres élus.

À la société civile iranienne et à la diaspora. Exprimer, dans un texte commun et non partisan, le soutien de la société iranienne à l'initiative franco-mexicaine. Un peuple concerné qui demande lui-même que le veto ne protège plus ceux qui le répriment est l'argument que l'initiative ne possède pas encore. DORNA propose de coordonner ce texte.

5. Ce que DORNA apporte

DORNA met à disposition des délégations et des services concernés une chronologie des votes et des blocages du Conseil sur l'Iran depuis 2022, mise à jour en continu sur Iran Observatory, ainsi qu'une synthèse des constats des mécanismes onusiens. Elle se tient prête à faciliter les contacts avec des représentantes de la société iranienne en vue d'une réunion Arria, dans le respect des impératifs de sécurité des personnes concernées.

Le cas iranien ne demande pas à l'initiative franco-mexicaine de changer de nature. Il lui demande d'être appliquée là où elle est le plus attendue. DORNA appelle la France, le Mexique, le Royaume-Uni et les États signataires à s'en saisir dès cette session de l'Assemblée générale, et propose de coordonner avec eux la séquence décrite ci-dessus.

DORNA — Organisation iranienne de plaidoyer pour la transition démocratique · dornairan.com

Sources